Mardi 10 juin 2008
Oyé oyé braves gens, connaissez- vous le décret du 15/11/07 relatif aux frais bancaires?
Non??? Alors lisez-bien ce qui suit car les frais bancaires sont depuis le 16 Mai 2008, plafonnés!
Les banques sont tenues de respecter des plafonnements alors que jusqu'à présent, les frais dépendaient de leur bon vouloir.
Donc :
Lorsqu'un chèque de moins de 50 euros est rejeté, la banque ne pourra pas prélever plus de 30 euros pour un même chèque.
Si le montant du chèque est supérieur à 50 euros, alors les frais sont plafonnés à 50euros.
Pour les cartes bancaires et virements, le paiement rejeté est plafonné à 20euros.
Attention, je précise que ces plafonnements comprennent l'ensemble des frais relatifs à un même incident bancaire.
Enfin, la banque ne peut pas refacturer de frais pour un même chèque dans le délai de 30 jours suivant le premier rejet.
En matière de carte bancaire (virement ou autre), il appartient au client de prouver que les frais ont été prélevés plus d'une fois et qu'il s'agit de la même opération rejetée.La preuve peut se faire par tout moyen.N'oubliez pas de présenter votre demande en AR (voir billet "envoi de vos courriers importants" dans la même rubrique)
N'est-ce pas une bonne nouvelle?
Non??? Alors lisez-bien ce qui suit car les frais bancaires sont depuis le 16 Mai 2008, plafonnés!
Les banques sont tenues de respecter des plafonnements alors que jusqu'à présent, les frais dépendaient de leur bon vouloir.
Donc :
Lorsqu'un chèque de moins de 50 euros est rejeté, la banque ne pourra pas prélever plus de 30 euros pour un même chèque.
Si le montant du chèque est supérieur à 50 euros, alors les frais sont plafonnés à 50euros.
Pour les cartes bancaires et virements, le paiement rejeté est plafonné à 20euros.
Attention, je précise que ces plafonnements comprennent l'ensemble des frais relatifs à un même incident bancaire.
Enfin, la banque ne peut pas refacturer de frais pour un même chèque dans le délai de 30 jours suivant le premier rejet.
En matière de carte bancaire (virement ou autre), il appartient au client de prouver que les frais ont été prélevés plus d'une fois et qu'il s'agit de la même opération rejetée.La preuve peut se faire par tout moyen.N'oubliez pas de présenter votre demande en AR (voir billet "envoi de vos courriers importants" dans la même rubrique)
N'est-ce pas une bonne nouvelle?
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