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Mardi 28 août 2007

Aller aujourd'hui, petit tour d'horizon sur l'autorité parentale car je me suis aperçue que les personnes confondent plusieurs notions ,m'abreuvant de "j'ai la garde de mon enfant" à tour de bras alors que ben..... ça veut rien dire!!!b-dance-1-.gifb-dance-1-.gif

Définition: 
L'autorité parentale (AP) est l'ensemble des devoirs et des droits qu'un parent a sur son enfant jusqu'à sa majorité.
Ce qui signifie en pratique que le parent doit s'occuper de son enfant sur le plan matériel (Juridiquement parlant on dit : contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.)

Une séparation ne change rien à cet état de fait , en clair ,un couple qui se sépare RESTE parents et donc conserve tous droits et toutes obligations vis- à vis de ses enfants.b-dance-1-.gifbibop_baby.gif

Cette obligation perdure jusqu'à ce que l'enfant ait " une situation économique stable", ainsi la majorité n'arrête pas le paiement d'une pension alimentaire de plein droit!!!!!!!!!!!!!!!bibop_baby.gif
L'enfant qui est scolarisé est à la charge financière de ses DEUX parents jusqu'à b-dance-1-.gifl'obtention d'un contrat de travail.b-dance-1-.gif



 Pour avoir l'autorité parentale, il faut reconnaître son enfant.
Cette reconnaissance peut se faire pendant la grossesse (à la mairie) ou dans les 3 jours qui suivent la naissance de l'enfant à la maternité.

Si cette reconnaissance a lieu dans les 1 an de vie de l'enfant alors l'AP est de droit.
En revanche passé ce délai, elle doit être demandée au juge aux affaires familiales.

En pratique, un parent qui n'a pas reconnu son enfant ne peut pas exercer ses droits parentaux et ne peut s'opposer à la prise de décision de l'autre parent.
On dit que le parent a l'AP exclusive.bibop_baby.gif

A savoir,  lorsqu'un parent se désintéresse ( financièrement et affectivement) de son enfant pendant plus d'un an, qu'il est incarcèré ou qu'il est un danger( prouvé) pour son enfant, il est possible d'intenter une action pour obtenir un retrait d'AP.
Attention ce retrait est valable un an .Après, le parent déchu de ses droits peut solliciter du juge qu'il les lui  restituent.
Bien sur, il doit sacrément motiver sa demande.


Aller je retire ma casquette de juriste et je remets celle de maman pour aller coucher le p'tit monstre  à son papa et à sa maman.bibop_baby.gifbibop_baby.gif

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Jeudi 23 août 2007
Aujourd'hui,  je vais vous expliquer ce qu'est une requête en fixation ou modification. 

Il s'agit de la procèdure que les couples non mariés peuvent mettre en place pour organiser la vie de leur enfant suite à leur séparation.
Cette procèdure est gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Comment procèder : 

Rendez-vous au tribunal le plus proche de chez vous, remplissez le formulaire et renvoyez -le avec accusé réception au tribunal de grande instance du lieu de résidence actuelle de votre enfant. Vous pouvez aussi le ramener au tribunal, le greffier l'enregistrera.
Quelques jours ou semaines plus tard (tout dépend de l'engorgement de votre tribunal), vous recevrez une convocation qui vous informe de la dâte d'audience.


Intéret pratique

Il apparaît que trés souvent, même si les couples sont de bonne volonté, il est difficile de se concilier alors que les émotions liées à la séparation rendent le dialogue ... heu... pas aisé.
Les heures de visites instaurées ne sont pas respecter, il faut pleurer pour obtenir une pension etc...

Le but est d' obtenir un statut juridique que vous auriez eu si vous aviez divorcez.
Cette procèdure permet de définir qui va avoir la résisdence de l'enfant, quels seront les droits de l'autre parent (modalités du droit d'hébergement , des visites...), et  le montant de la pension alimentaire.

A noter : Un père s'il demande la résidence habituelle de l'enfant a  AUTANT de chance de l'obtenir que la mère. Et oui, mesdames, ce n'est pas parce que nous portons les bébés que nous avons l'exclusivité de la résidence!!!.
Lorsque les parents ne sont pas d'accord sur qui aura cette résidence, il peut être intéressant de se faire représenter d'un avocat car là il faut montrer au juge que vous êtes plus apte à vous occuper de votre enfant au jour le jour que l'autre partie.

Cette requête peut être modifiée (par une nouvelle) dés qu'un changement de situation  apparaît chez l 'un ou l'autre des parents.


A venir un article sur l'autorité parentale.

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